BROUILLON — à faire valider

Conditions générales de vente et d'utilisation

Version du {{date de mise à jour}} — applicables aux professionnels uniquement.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales (les « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service en ligne Plateva (le « Service »), édité par ADKSOFT Ltd (« Plateva », « nous »), par tout professionnel de l'automobile — concession, agent, marchand de véhicules d'occasion — agissant dans le cadre de son activité (le « Client »). Le Service n'est pas destiné aux consommateurs.

La création d'un compte vaut acceptation sans réserve des CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire (notamment pour l'offre Entreprise).

2. Description du Service

Plateva permet, à partir d'une immatriculation, d'obtenir : l'identification du véhicule, une analyse des annonces du marché comparables, une estimation des frais de remise en état à partir de photos, des points de vigilance techniques, un prix de vente conseillé et un prix de reprise maximum. Le Service est accessible par navigateur web.

3. Caractère indicatif des estimations

Les estimations, prix, frais de remise en état et points de vigilance fournis par le Service sont indicatifs. Ils ne constituent pas une expertise automobile, ni une évaluation certifiée, ni une offre d'achat ou de vente. Ils reposent sur des données de tiers (annonces publiées, fournisseurs d'identification des véhicules) et sur des traitements automatisés, notamment d'intelligence artificielle, qui peuvent comporter des erreurs ou des omissions.

Le Client reste seul responsable de ses décisions de reprise, d'achat et de vente, de l'inspection et de l'essai du véhicule, et de la vérification de son état, de son historique et de sa situation administrative.

4. Compte et utilisateurs

Le Client crée un compte et désigne un administrateur, qui peut inviter des utilisateurs dans la limite de son offre. Les identifiants sont personnels et confidentiels ; le Client répond de l'utilisation faite de son compte.

5. Essai gratuit

Chaque nouveau Client bénéficie de {{nombre}} estimations gratuites (3 à la date des présentes), sans moyen de paiement et sans limite de durée, après vérification de son adresse e-mail. Un seul essai est accordé par adresse e-mail et par numéro d'entreprise (SIRET, TVA). Une fois l'essai consommé, le compte reste consultable en lecture seule.

6. Offres, prix et quotas

Les offres, leurs prix, quotas d'estimations, nombres d'utilisateurs et de sites et tarifs de dépassement sont ceux publiés sur la page Tarifs au jour de la souscription. Les prix sont exprimés hors taxes.

Une « estimation » correspond à une fiche pour laquelle une recherche du marché est effectuée. La réouverture ou la modification d'une fiche existante n'est pas décomptée. Le quota est mensuel, y compris pour les abonnements annuels, et se renouvelle à chaque échéance mensuelle ; les estimations non utilisées ne sont pas reportées.

Au-delà du quota, selon le choix du Client dans son espace Abonnement : soit chaque estimation supplémentaire est facturée au tarif de dépassement de son offre, soit le Service bloque les nouvelles estimations jusqu'au renouvellement ou au passage à une offre supérieure. Une alerte est affichée à 80 % et à 100 % du quota.

Plateva peut modifier ses prix moyennant un préavis de {{30}} jours par e-mail ; la modification s'applique à l'échéance suivante. Le Client peut résilier avant cette date.

7. Facturation et paiement

Les abonnements sont payables d'avance, mensuellement ou annuellement, par carte bancaire ou tout moyen proposé par notre prestataire de paiement Stripe. Les dépassements sont facturés à terme échu, avec la facture de la période suivante. Les factures sont émises par ADKSOFT Ltd et mises à disposition dans l'espace Abonnement.

TVA : {{traitement TVA à valider par l'expert-comptable — ex. autoliquidation par le Client (article 196 de la directive 2006/112/CE) pour les clients assujettis établis dans l'UE disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide}}. Le Client fournit un numéro de TVA valide et en informe Plateva de toute modification.

En cas d'échec de paiement, Plateva en informe le Client ; à défaut de régularisation, les nouvelles estimations sont suspendues, l'historique restant consultable. Pour les Clients établis en France, tout retard de paiement entraîne de plein droit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € et des pénalités au taux prévu par la loi {{à valider}}.

8. Durée, résiliation

Les abonnements sont sans engagement de durée au-delà de la période en cours (mois ou année) et se renouvellent tacitement. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace Abonnement ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Les sommes versées pour la période en cours ne sont pas remboursées {{à valider}}.

Plateva peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave du Client (notamment utilisation frauduleuse, extraction massive de données, revente du Service), après mise en demeure restée sans effet pendant {{15}} jours, sauf urgence.

Après résiliation, les données du Client sont conservées {{durée}} puis supprimées ; le Client peut en demander l'export avant cette échéance.

9. Obligations du Client

• Utiliser le Service conformément à son objet, aux lois applicables et aux présentes CGV ;
• ne pas extraire, revendre, ni mettre à disposition de tiers les données du Service, ni tenter d'en contourner les limites techniques ;
• disposer des droits sur les photos qu'il téléverse et éviter d'y faire figurer des personnes ;
• informer ses collaborateurs et, le cas échéant, les propriétaires des véhicules, du traitement de leurs données.

10. Disponibilité du Service

Plateva met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service, sans garantie de disponibilité continue (obligation de moyens). Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en raison de prestataires tiers (sources de données, hébergeur). Un engagement de niveau de service ne peut être consenti que dans le cadre de l'offre Entreprise.

11. Responsabilité

Plateva n'est tenue que d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les décisions commerciales du Client, ni pour des dommages indirects (perte de marge, de chiffre d'affaires, de clientèle, d'opportunité). Dans tous les cas, la responsabilité totale de Plateva est limitée {{au montant HT payé par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur — à valider}}.

12. Données personnelles

Plateva traite les données des utilisateurs du Client conformément à sa politique de confidentialité. Pour les données que le Client saisit dans le Service (immatriculations, photos, fiches), Plateva agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD ; les conditions de ce traitement figurent dans l'accord de traitement des données {{à annexer : DPA}}.

13. Propriété intellectuelle

Le Service, ses logiciels, algorithmes et contenus restent la propriété d'ADKSOFT Ltd. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif et non cessible pendant la durée de son abonnement. Le Client conserve ses droits sur ses données et ses photos et concède à Plateva le droit de les traiter pour fournir le Service.

14. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

15. Droit applicable et litiges

{{Droit applicable et juridiction compétente à valider — ex. droit français et tribunaux de commerce de … pour les Clients établis en France ; ou droit anglais et tribunaux d'Angleterre et du pays de Galles}}. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action.

16. Contact

ADKSOFT Ltd — {{adresse du siège social}} — contact@plateva.fr